Alors que le peuple se prononcera le 24 novembre sur deux projets touchant au droit du bail, deux autres visant à limiter les contestations de loyers abusifs ont été adoptés par la commission compétente du National. Ce dernier se penchera dessus lors de la session de printemps 2025.

En fin d’année passée, la commission des affaires juridiques du National avait mis en consultation un projet mettant en oeuvre deux initiatives parlementaires de l’ancien conseiller national Hans Egloff (UDC/ZH). Au vu des résultats de la consultation, elle a décidé d’adopter deux projets distincts, comme ils portent sur des aspects différents du droit du bail, indiquent vendredi les services du Parlement.

Le premier cherche à limiter les possibilités de contestation du loyer initial. Il a été approuvé par 16 voix contre 6. Le second, adopté par 16 voix contre 8, vise à faciliter l’établissement de la preuve des loyers usuels dans la localité ou le quartier. Les deux projets reprennent les textes des initiatives et ne se fondent pas sur des variantes aussi proposées en consultation.

Nécessaire d’agir

Pour la commission, il est véritablement nécessaire d’intervenir dans le domaine de la fixation des loyers. La législation actuelle donne lieu à une grande insécurité juridique et favorise de longues procédures qui entraînent une lourde charge administrative pour les parties au litige et les autorités de conciliation.

Grâce aux projets, le loyer initial ne peut plus être contesté que lorsque le locataire a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale, salue la commission. Elle approuve également les diverses spécifications proposées concernant les loyers usuels dans la localité ou le quartier.

Ces précisions doivent permettre de prouver plus facilement que le loyer d’un objet correspond à celui d’objets comparables et n’est donc pas abusif. Le nombre d’objets requis pour établir la comparaison pourra ainsi être réduit et les statistiques établies par la branche pourront être autorisées comme moyen de preuve.

L’Asloca déjà au front

Plusieurs propositions de minorité ont été déposées. Certaines ne veulent pas entrer en matière, tandis que d’autres préfèrent mettre en œuvre les initiatives parlementaires selon les variantes mises en consultation, qui tiennent compte des intérêts tant des locataires que des bailleurs.

La bataille s’annonce dure entre les défenseurs des propriétaires et ceux des locataires. Lors de la consultation, l’Association des locataires (Asloca) était déjà montée au créneau, dénonçant un projet «plus grave encore» que la réforme du droit du bail sur laquelle le peuple se prononcera en novembre, suite à un double référendum de l’Asloca.

L’association a déjà annoncé être prête à lancer à nouveau un référendum si le Parlement donne son aval. Ces projets «font partie du plan du lobby immobilier qui vise, par une série d’attaques planifiées, à faciliter les résiliations pour ensuite augmenter les loyers», avait-elle dit.