Lors de la dernière révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), en vigueur depuis le 1er mai 2014, le Parlement a introduit une disposition qui contraint les cantons à soumettre à la taxe sur la plus-value le classement des terrains en zone à bâtir. En revanche, le législateur a voulu laisser la liberté aux cantons de soumettre ou non l’augmentation des droits à bâtir à cette taxe. Or, dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral (TF) a considéré que les cantons avaient l’obligation de soumettre à la taxe l’augmentation des droits à bâtir, ce qui est pourtant contraire à la volonté du Parlement. Afin de corriger l’arrêt du TF, le Conseil des Etats a récemment accepté une proposition du conseiller aux Etats Benedikt Würth visant à rétablir le droit tel que voulu par le législateur. Il appartient à présent au Conseil national de confirmer cette judicieuse décision.
Source : Propriété magazine
Le Conseil National se penchera au printemps prochain sur la limitation des possibilités de contestation du loyer initial et sur la facilitation d’établissement de la preuve des...
L’accès à la propriété sera encore plus difficile à l’avenir, selon Thomas Veraguth, expert immobilier auprès du CIO d'UBS Global Wealth Management.
L’indice suisse des prix à la consommation (IPC) d’avril 2021 est de : 100.8
À Moscou, Herzog et de Meuron ressuscitent un large périmètre autour d’une ancienne brasserie en construisant un nouveau morceau de ville… à 35 mètres de hauteur. Une manière de...
“C’est la plus importante avancée dans l’industrie des ascenseurs depuis l’invention de l’ascenseur sécurisé par Elisha Graves Otis il y a 165 ans”, proclame Antony Wood, Directeur...
L’ASB adapte l’autorégulation en ce qui concerne les objets résidentiels de rendement - La FINMA approuve la révision de l’autorégulation
Berne, 10.04.2019 - Lors de sa séance du 10 avril 2019, le Conseil fédéral a décidé de geler le classement en zone à bâtir dans les cantons de Genève, de Lucerne, de Schwyz, de Zoug...
Drones, réalité virtuelle, robots, lasers, intelligence artificielle ou impression et numérisation 3D, en quoi ces nouvelles technologies sont-elles utiles pour concevoir les...
Mark Branson, le Directeur de l'autorité de surveillance des marchés financiers en Suisse. privilégie la voie de l'autorégulation et des critères d'octroi de crédits plus...
La Finma prévient qu'il existe des risques de surchauffe sur le marché de l'immobilier de rendement. Son directeur Mark Branson estime que des mesures s'imposent.
Le célèbre architecte français Jean Nouvel a inauguré son projet, qu’il présente comme "un peu fou techniquement", avec "un bâtiment de 350 mètres de long, traversé de 539 disques...
Située en plein cœur du quartier chic de Jardim à São Paulo, la Casa GGL de l’agence brésilienne Studio AG exulte la philosophie d’une architecture qui rendrait son âme à l’usage de...
Lorenzo Pedrazzini - Administrateur-délégué, AMI International Suisse
Provocatrice et séduisante, la bibliothèque de Tingbjerg du cabinet COBE prend la forme d’un prisme revêtu de briques dont la conception sort complètement des sentiers battus de la...
Dans cette édition de Futuris, nous découvrons aux Pays-Bas, un laboratoire de test destiné aux fabricants européens d'appareils intelligents qui a pour but d'encourager l'innovation...
Par rapport à la performance économique, la Suisse affiche un endettement aussi élevé que l'Italie, les États-Unis ou la Chine. Les dettes hypothécaires sont particulièrement élevées....
La charge fiscale s’allège dans la plupart des cas de figure. L’effet dépend notamment de l’importance des éléments qui ne sont plus déductibles, en guise de compensation.
...
