Projets pour limiter les contestations de loyers abusifs en Suisse
Le Conseil National se penchera au printemps prochain sur la limitation des possibilités de contestation du loyer initial et sur la facilitation d’établissement de la preuve des...
Les bailleurs ne pourront pas invoquer en septembre un relèvement du taux de référence hypothécaire pour relever quatre mois plus tard les loyers indexés sur cet instrument. Après une première hausse de 25 points de base à 1,50% en juin, l’Office fédéral du logement (OFL) maintient en effet ce taux inchangé en septembre.
Le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires s’établissait au 30 juin - jour de référence - à 1,59%, contre 1,44% un trimestre auparavant. Il eut fallu pour que le taux déterminant pour les loyers évolue, que le taux moyen passe sous 1,38% ou franchisse 1,62%, précise l’administration fédérale dans son point de situation.
Les locataires peuvent toujours exiger des baisses de loyer si celui-ci est encore fondé sur un ancien taux de référence de 1,75% ou plus. De même, les bailleurs restent autorisés à augmenter le loyer d’environ 3% s’il est indexé sur le taux de 1,25% en vigueur de mars 2020 à juin 2023.
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