Lors de la dernière révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), en vigueur depuis le 1er mai 2014, le Parlement a introduit une disposition qui contraint les cantons à soumettre à la taxe sur la plus-value le classement des terrains en zone à bâtir. En revanche, le législateur a voulu laisser la liberté aux cantons de soumettre ou non l’augmentation des droits à bâtir à cette taxe. Or, dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral (TF) a considéré que les cantons avaient l’obligation de soumettre à la taxe l’augmentation des droits à bâtir, ce qui est pourtant contraire à la volonté du Parlement. Afin de corriger l’arrêt du TF, le Conseil des Etats a récemment accepté une proposition du conseiller aux Etats Benedikt Würth visant à rétablir le droit tel que voulu par le législateur. Il appartient à présent au Conseil national de confirmer cette judicieuse décision.
Source : Propriété magazine
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